Conditions Générales d'Utilisation
ART 1 Dépôts d’annonces* Pour déposer votre annonce il n’est pas nécessaire de vous inscrire, c’est totalement libre !
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- Langage grossier, injurieux ou équivoque
- Incitation à la débauche et/ou propos sexuels
- Toute forme d’incitation à la haine, discrimination ou exclusion
- Propagande politique et/ ou religieuse
- Images douteuses, érotiques ou sexuelles
- Incitation à l’usage de tabac, alcool ou drogues
- Promotion des armes de toutes catégories
- Images de meurtres et/ ou de scènes sanguinolentes
- Toute forme de violences physiques ou verbales envers humains et animaux
- Toute forme de dégradation matérielle ou incitation à la destruction
- Militantisme
- Non respect des copyrights
- Echanges de divx et mp3
- Annonces multiples d’un même échange
ART 2 Responsabilité
* Malgré les contrôles effectués, la responsabilité du contenu incombe totalement à l’utilisateur. En cas de litige, les autorités compétentes pourront directement se retourner contre l’utilisateur déposant.
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ART 3 Résiliation
Conformément à la législation en vigueur, vous avez un droit d’accès aux informations délivrées ; de même que pour enlever une annonce, il vous suffit de contacter par e-mail notre équipe et nous rectifierons/supprimerons données personnelles comme annonces parues.
ART 4 : législation
LegiFrance
Code civil
Version consolidée au 1 janvier 2008
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VII : De l'échange.
Article 1702 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
Article 1703 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.
Article 1704 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.
Article 1705 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts ou de répéter sa chose.
Article 1706 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.
Article 1707 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.